Arrêt du conseil d'état portant que les notaires et tabellions feront contrôler les actes et contrats qu'ils passeront, aux bureaux de leurs résidences et s'il n'y en a point, aux plus prochains, sans qu'ils les puissent faire contrôler hors du ressort des élections ou juridictions royales à peines de nullité et de 200 livres d'amende

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