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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les marchands papetiers, parcheminiers et autres qui feront dans trois jours leurs déclarations du papier et parchemin qu'ils n'ont pas représenté lors des inventaires faits dans leurs boutiques et magasins avec soumission d'en payer le droit, demeureront décharges des amendes, et peines portées par l'édit d'établissement dudit droit — France. Conseil d'État (13..-1791)