Arrêt du Conseil d'Etat portant que les maîtres distillateurs et les maîtres limonadiers vendeurs d'eau-de-vie demeureront à l'avenir unis et incorpores en un seul et même corps de communauté sous le titre de maîtres distillateurs d'eau-de-vie et de toutes autres eaux et marchands d'eau-de-vie et de toutes sortes de liqueurs — France. Conseil d'État (13..-1791)