Arrêt du conseil d'Etat portant que les intendants des provinces dresseront des états des biens des consistoires, des ministres et des sujets du roi de la R. P. R. qui sont sortis du royaume, et qu'il sera par eux procédé aux publications et adjudications desdits biens, à la diligence des receveurs généraux des domaines — France. Conseil d'État (13..-1791)