Arrêt du conseil d'Etat portant que les grenetiers, contrôleurs, greffiers et receveurs des greniers auront seuls le droit de tenir, arrêter et signer les registres de ventes, distributions, descentes, mesurages et emplacements des sels ; permet aux présidents d'y assister, mais sans préséance et sans pour raison de ce prétendre aucun droit ni émolument

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