Arrêt du conseil d'Etat portant que les fermiers des droits sur les papier et parchemin timbrés seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliages (...) et autres justices royales ou subalternes, pour en composer des registres sur lesquels seront transcrits les édits, déclarations et lettres patentes envoyés par les cours

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