Arrêt du Conseil d'Etat portant que les engagistes ou acquereurs des domaines de Sa Majesté remettront leurs titres par devers MM. les commissaires nommés par Sadite Majesté pour procéder au collationné d'iceux
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- imp. de J. MartelBéziers
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | imp. de J. Martel | — | — | Béziers | Vinted |