Arrêt du conseil d'Etat portant que les droits de contrôle et d'insinuation des actes passés jusques et compris le 31 décembre 1717, qui ont été contrôlés dans le mois de janvier 1718, appartiendront aux fermiers dont les baux ont commencé au 1er janvier 1718
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |