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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les différends qui naîtront pour le payement des rentes, savoir ceux concernant la maison de ville de Paris en première instance par devant les prévots des marchands et échevins et les rentes provinciales par devant les intendants et par appel en la cour des aides — France. Conseil d'État (13..-1791)