Arrêt du conseil d'Etat portant que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième ; au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit ; et que les détenteurs des maisons de campagne, qu'ils habitent et qui sont chargées de rentes sans leur procurer aucun revenu, retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera payé à Sa Majesté

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