Arrêt du conseil d'Etat portant que les contraventions aux édits, arrêts et règlements concernant les droits de contrôle des actes des notaires et des petits sceaux, seront jugées par les intendants et commissaires départis, dans le mois après qu'elles leur auront été présentées
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |