Arrêt du Conseil d'Etat portant que les contrats de constitution des 66000 livres de rente créez par l'édit du mois de février 1715 sur la ferme générale des greffes, francs-fiefs, amortissements et nouveaux acquêts, seront passés par les commissaires nommés à cet effet par ledit arrêt
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |