Arrêt du conseil d'état portant que les commis des octrois des villes, et autres que ceux de l'adjudicataire des fermes générales unies, qui feront des saisies de marchandises prohibées, seront tenus d'en informer dans l'instant, le fermier général ou ses commis

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.