Arrêt du conseil d'Etat portant que les commis des fermes ne seront tenus, pour la validité de leurs procès-verbaux et autres actes de leurs exercices, à aucunes formalités que celles portées par l'ordonnance de 1680
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |