Arrêt du Conseil d'Etat portant que les commis des cautions de Jacques Lambert, adjudicataire de la ferme générale des biens des religionnaires fugitifs, seront tenus de rendre compte aux cautions dudit Lambert des revenus desdits biens, dans le mois après la signification dudit arrêt
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Lebreton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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