Arrêt du conseil d'Etat portant que les cautions de J. L'Héritier, fermier-général des droits de courtiers-jaugeurs, seront tenus de payer aux porteurs de leurs billets la moitié du montant desdits billets de l'échéance du 1er octobre 1716
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |