Arrêt du Conseil d'Etat portant que les causes contestées esquelles les receveurs et commis proposés à la recette des deniers du Roi dans les provinces, seront traités en première instance par devant les intendants de justice et par appel en la cour des aides
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |