Arrêt du conseil d'état portant que les capitaines de navires et autres bâtiments qui dans la quinzaine du jour de la déclaration de leur arrivée dans les ports de mer, ne représenteront pas aux bureaux des fermes, les balles, ballots, tonneaux et caisses en même nombre contenu en la déclaration d'arrivée, seront censés avoir introduit clandestinement dans le royaume des marchandises de contrebande

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