Arrêt du conseil d'Etat portant que les biens déjà amortis et dépendant des bénéfices, canonicats et prébendes dont les revenus ont été ou seront unis à des séminaires, communautés séculières ou régulières, ou à d'autres bénéfices par des lettres patentes ou par les archevêques et évêques, seront exempts du paiement des droits d'amortissement et nouveaux acquêts

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