Arrêt du Conseil d'Etat... portant que les arrêts des 8 nov. 7, 20, 23 et 27 déc. 1687, et 17 février 1688 seront exécutés et les droits portés par l'arrêt du 20 déc. 1687, levés et perçus sur les draps et étoffes de laine de toutes sortes... aux bureaux de Calais et de Saint-Vallery
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |