Arrêt du conseil d'état portant que les anciennes lettres patentes servant de réglements et statuts aux marchands drapiers de la Ville de Paris ; ensemble les nouveaux réglements et statuts de draperie des provinces de Normandie, Picardie, Champagne, Orléans, Berry et autres lieux seront exécutés selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)