Arrêt du Conseil d'Etat portant que les aides et autres droits engagés à faculté de rachat tant anciennes que nouvelles et par tout autre titre qu'a perpetuité ou échange, seront levés et perçus au profit de Sa Majesté, à commencer au 1er janvier 1648, par ceux qui les prendront à ferme de Sa Majesté
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- P. Rocolet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | P. Rocolet | — | — | (Paris) | Vinted |