Arrêt du conseil d'Etat portant que les acquéreurs des offices de syndics des paroisses et greffiers des rôles des tailles seront simplement tenus de faire enregistrer leurs commissions au greffe de l'élection, pour chacun desquels enregistrements il ne sera payé que 10 sols
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |