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Arrêt du Conseil d'Etat portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, créés par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent et que le tirage des remboursements de cinq millions de rentes au capital de cent millions, se fera le 10 du présent mois — France. Conseil d'État (13..-1791)