Couverture de Arrêt du Conseil d'état portant que l'édit du prèsent mois et an portant création de quatre conseillers trésoriers généraux, quatre controleurs et quatre commis des fermes, sera exécuté et les droits attribués aux dits offices levés sur toutes les fermes

Arrêt du Conseil d'état portant que l'édit du prèsent mois et an portant création de quatre conseillers trésoriers généraux, quatre controleurs et quatre commis des fermes, sera exécuté et les droits attribués aux dits offices levés sur toutes les fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Ve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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