(Arrêt du conseil d'état portant que l'édit du mois d'août 1637 et les arrêts de réglement des 19 octobre 1638 et 22 décembre 1682 seront exécutés selon leur forme et teneur en ce qui concerne les conférences d'entre les avocats et procureurs généraux au parlement et en la cour des Aides de Bordeaux.) — France. Conseil d'État (13..-1791)