Arrêt du conseil d'Etat portant que le sous-fermier du tiers retranché, des droits attribués aux officiers sur les soultes, cendres et gravelées, parisis, 12 deniers et 6 d'iceux, jouira desdits droits sur les soultes à raison de 40 sols 7 deniers pour balle du poids de 250 livres
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |