(Arrêt du Conseil d'Etat portant que le receveur général des domaines de la généralité de Paris sera tenu d'ensaisiner moyennant les droits portés par l'édit de décembre 1701, un contrat d'acquisition fait par le Sieur du Quesnay, auditeur en la Chambre des comptes.) — France. Conseil d'État (13..-1791)