Arrêt du Conseil d'état portant que le fermier général des domaines fera l'exercice du contrôle des depens dans l'etendue de la Cour de Parlement de Toulouse Chambre de l'édit de Castres
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |