Arrêt du conseil d'état portant que le délai accordé pour le payement du droit annuel par la déclaration du 2 septembre dernier, sera continué jusqu'au dernier mars prochain, pendant lequel tous les officiers admis au droit annuel seront reçus au payement dudit droit aux conditions prescrites
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |