Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que le délai accordé pour le payement du droit annuel par la déclaration du 2 septembre dernier, sera continué jusqu'au dernier mars prochain, pendant lequel tous les officiers admis au droit annuel seront reçus au payement dudit droit aux conditions prescrites

Arrêt du conseil d'état portant que le délai accordé pour le payement du droit annuel par la déclaration du 2 septembre dernier, sera continué jusqu'au dernier mars prochain, pendant lequel tous les officiers admis au droit annuel seront reçus au payement dudit droit aux conditions prescrites

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1693
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1693	E. Michallet	—	—	Paris

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