Arrêt du conseil d'Etat portant que le cheval saisi sur Faroul, commis au grenier à sel de Compiègne, pour le paiement des gages et droits des lieutenant et contrôleurs des mesures dudit grenier, lui sera rendu ; et défenses à tous huissiers ou sergents de contraindre l'adjudicataire des gabelles et ses commis au paiement des gages des officiers supprimés par édit de septembre 1634 — France. Conseil d'État (13..-1791)