Arrêt du conseil d'Etat portant que l'article II du titre 1er de l'ordonnance de 1687 sera exécuté dans les provinces de Lyonnais, Dauphiné, Provence et Languedoc, pour la perception des droits, sans déduction de ce qui sert à l'emballage des marchandises qui s'acquittent au poids, à l'exception des marchandises d'or, d'argent ou de soie et des drogueries et épiceries

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