Couverture de Arrêt du Conseil d'état portant que l'arrêt du 6 janvier sera exécuté que les échevins de Rouen seront tenus de délivrer les baux qu'ils ont faits des droits y mentionnés avec ces actes de cautionnement pour en jouir François Legendre

Arrêt du Conseil d'état portant que l'arrêt du 6 janvier sera exécuté que les échevins de Rouen seront tenus de délivrer les baux qu'ils ont faits des droits y mentionnés avec ces actes de cautionnement pour en jouir François Legendre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Ve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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