Couverture de Arrêt du conseil d'état (portant que l'arrêt de son parlement du 20 de ce mois sera cassé et annulé en ce qu'il ordonne que quiconque voudra jouir de la liberté accordée de faire le commerce des grains sera tenu de faire insérer au greffe des juridictions son nom, ses qualités demeure et domicile.)

Arrêt du conseil d'état (portant que l'arrêt de son parlement du 20 de ce mois sera cassé et annulé en ce qu'il ordonne que quiconque voudra jouir de la liberté accordée de faire le commerce des grains sera tenu de faire insérer au greffe des juridictions son nom, ses qualités demeure et domicile.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris

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