Arrêt du conseil d'état (portant que l'arrêt de son parlement du 20 de ce mois sera cassé et annulé en ce qu'il ordonne que quiconque voudra jouir de la liberté accordée de faire le commerce des grains sera tenu de faire insérer au greffe des juridictions son nom, ses qualités demeure et domicile.)
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |