Couverture de Arrêt du Conseil d'état portant que la surséance accordée aux nouveaux convertis par l'arrêt (...) du 18 novembre 1680 n'aura lieu pour les lettres et billets de change, ni pour les dettes et affaires concernant le commerce (...)

Arrêt du Conseil d'état portant que la surséance accordée aux nouveaux convertis par l'arrêt (...) du 18 novembre 1680 n'aura lieu pour les lettres et billets de change, ni pour les dettes et affaires concernant le commerce (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1686
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1686	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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