Arrêt du Conseil d'état portant que la surséance accordée aux nouveaux convertis par l'arrêt (...) du 18 novembre 1680 n'aura lieu pour les lettres et billets de change, ni pour les dettes et affaires concernant le commerce (...)
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |