Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que la somme de deux millions cent soixant-quinze mille quatre-cent vingt-huit livres sera tenue en surséance par M. Pierre Pointeau, fermier général des fermes-unies, aux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés, jauge et courtage des généralités et élections y spécifiées

Arrêt du conseil d'état portant que la somme de deux millions cent soixant-quinze mille quatre-cent vingt-huit livres sera tenue en surséance par M. Pierre Pointeau, fermier général des fermes-unies, aux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés, jauge et courtage des généralités et élections y spécifiées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1694
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1694	E. Michallet	—	—	Paris

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