Arrêt du conseil d'état portant que la somme de deux millions cent soixant-quinze mille quatre-cent vingt-huit livres sera tenue en surséance par M. Pierre Pointeau, fermier général des fermes-unies, aux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés, jauge et courtage des généralités et élections y spécifiées

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