Couverture de Arrêt du conseil d'état (portant que la requête de Prévost et Alaterre, successivement adjudicataires des fermes générales, demandant la cassation de deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769, sera communiquée aux nommés Boismare et Loutrel pour y fournir de réponse dans le délai du règlement.)

Arrêt du conseil d'état (portant que la requête de Prévost et Alaterre, successivement adjudicataires des fermes générales, demandant la cassation de deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 17 et 20 février 1769, sera communiquée aux nommés Boismare et Loutrel pour y fournir de réponse dans le délai du règlement.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	Imp. royale	—	—	Paris

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