(Arrêt du conseil d'état portant que la délibération des ecclésiastiques et nobles du 4 octobre 1764 aura sa pleine et entière exécution quant aux sommes par eux offertes et que ces sommes seront réparties et imposées conformément aux dispositions de l'arrêt du conseil du 1er août 1707.)
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- impr. de N. Péterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | impr. de N. Péterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |