Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que L. Palyart, marchand d'étoffes à Paris, accusé de banqueroute frauduleuse et décrété de prise de corps, est débouté de l'opposition formée à l' arrêt d'évocation du 17 mai 1729, qui ordonne que son procès lui sera fait et parfait

Arrêt du conseil d'Etat portant que L. Palyart, marchand d'étoffes à Paris, accusé de banqueroute frauduleuse et décrété de prise de corps, est débouté de l'opposition formée à l' arrêt d'évocation du 17 mai 1729, qui ordonne que son procès lui sera fait et parfait

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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