Arrêt du conseil d'Etat portant que, jusques au jour de l'actuel remboursement de chaque partie des rentes assignées sur les huit millions des tailles, petites tailles et rentes de Payen, les particuliers créanciers pourront faire leurs oppositions entre les mains du garde du trésor royal et de Me Fr. le Foüyn, commis audit remboursement
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |