Arrêt du conseil d'état portant que François Hacquin sera mis en possession du bail des octrois municipaux réservés, pour en jouir par lui, à compter des jours auxquels la perception doit cesser d'en être faite au profit de ceux qui en jouissent actuellement à titre d'aliénation
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |