Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que François Hacquin sera mis en possession du bail des octrois municipaux réservés, pour en jouir par lui, à compter des jours auxquels la perception doit cesser d'en être faite au profit de ceux qui en jouissent actuellement à titre d'aliénation

Arrêt du conseil d'état portant que François Hacquin sera mis en possession du bail des octrois municipaux réservés, pour en jouir par lui, à compter des jours auxquels la perception doit cesser d'en être faite au profit de ceux qui en jouissent actuellement à titre d'aliénation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1755
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	Imp. royale	—	—	Paris

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