Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que, faute par les officiers de payer les sommes auxquels ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil pour gages ou augmentations de gages héréditaires créés par édit d'avril 1703, un mois après la signification du présent arrêt, ils seront déchus des exemptions et privilèges attribués à leurs offices

Arrêt du conseil d'Etat portant que, faute par les officiers de payer les sommes auxquels ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil pour gages ou augmentations de gages héréditaires créés par édit d'avril 1703, un mois après la signification du présent arrêt, ils seront déchus des exemptions et privilèges attribués à leurs offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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