Arrêt du Conseil d'état portant que faute par les officiers de l'hôtel de ville de Paris d'avoir payé dans le courant d'avril les sommes pour lesquelles ils sont employés dans les rôles du Conseil pour jouir des gages à eux attribués par l'édit du mois de février dernier, ils sont déchus de la remise d'un sol pour livre

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