Arrêt du conseil d'Etat portant que faute de payer par les officiers employés dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de l'édit d'avril 1703, la finance des gages ou augmentations de gages pour laquelle ils y seront compris, un mois après la publication du présent arrêt, Fr. Dubloc, chargé du recouvrement, fera saisir réellement leurs offices, dont la vente se poursuivra en la cour des aides où se trouvera leur domicile

Trouver ce livre d’occasion↓