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Arrêt du conseil d'Etat portant que dans quinzaine les sous-fermiers des aides tant du bail courant que des précédents seront tenus de rapporter des états certifiés par baux et par années du produit de la première moitié des octrois dépendants de leurs fermes, pour être arrêté au conseil un état des sommes qui se trouveront dues aux traitants ou propriétaires desdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)