Arrêt du conseil d'Etat portant que dans les villes et bourgs dans lesquels il se lève aux entrées des droits sur le pied-fourché ou autres, les commis à la perception desdits droits seront tenus de lever en même temps les droits attribués aux inspecteurs aux boucheries, à la remise de 2 sols pour livre du produit desdits droits
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |