Arrêt du conseil d'Etat portant que, dans les villes et bourgs dans lesquels il se lève aux entrées des droits sur le piedfourché, les commis préposés à la reception desdits droits seront tenus de percevoir en même temps les droits attribués aux inspecteurs aux boucheries
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |