Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que dans les lieux où les notaires ont accoutumé de dresser les bans de mariages pour être publiés, ils seront tenus d'y employer les véritables qualités des parties

Arrêt du Conseil d'Etat portant que dans les lieux où les notaires ont accoutumé de dresser les bans de mariages pour être publiés, ils seront tenus d'y employer les véritables qualités des parties

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: C. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	C. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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