Arrêt du Conseil d'Etat portant que ceux qui seront commis à l'exercice des offices de trésoriers et contrôleurs provinciaux héréditaires des parties casuelles, créés par édit du Roi du mois de mars 1655 feront les fonctions et recevront au profit de Sa Majesté les droits y mentionnés
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- S. CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1655 | S. Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |