Arrêt du conseil d'état portant que celui du 24 septembre 1755, sera exécuté selon sa forme et teneur ; et qu'en conséquence la perception de plusieurs octrois municipaux sera continuée jusqu'au dernier décembre 1767
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |